J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service :
I. - Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 100 000 Euros TTC ;
II. - M. Alain Prache, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions, avenants, transactions inférieurs à 100 000 Euros TTC ;
III. - M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés supérieurs à 100 000 Euros TTC ;
IV. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier, tous actes, décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses ;
V. - Mme Chantal Guichenu, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la mission de la documentation, tous actes, décisions et pièces administratives ;
VI. - Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 15 000 Euros TTC.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile :
I. - Mme Isabelle Antoine, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
II. - M. Christian Michalak, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du budget, tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ;
III. - Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables ;
IV. - M. Hervé Le Moign, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés, toutes décisions et pièces administratives.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Alain Prache, administrateur civil :
I. - M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, tous les documents mentionnés au II de l'article 1er ;
II. - Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures, toutes pièces administratives, transactions, engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 Euros TTC ainsi que les oppositions de la prescription quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction ;
III. - Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures, toutes pièces administratives, dépôts de plaintes, transactions, engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 Euros TTC ;
IV. - M. Luc Villeneuve, attaché principal des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective, toutes décisions et pièces administratives.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
I. - M. Daniel Gibaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
I. - M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des applications, tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 Euros TTC ;
II. - M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 Euros TTC ;
III. - M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la programmation, tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commandes ainsi que toutes propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 Euros TTC.

Art. 6. - Le décret du 21 juillet 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2002.